Lettre 85

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EDITORIAL

Hébergement, vie communautaire, activité et citoyenneté sont les points cardinaux inscrits au cœur de notre pratique. Cette approche, en rupture avec les logiques d’assistanat, permet aux personnes accueillies de reprendre la maîtrise de leur existence et de redonner un sens à leur vie. Aujourd’hui le statut des OACAS reconnaît officiellement l’alternative qu’offre ce type d’accueil, au Mas de Carles comme dans les dix autres « lieux à vivre » réunis au sein de l’Union Interrégionale des Lieux à Vivre (UILV).

Une nouvelle entité juridique : l’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion crée, au sein du Code de l’action sociale et des familles (article L.265-1 du CASF), une nouvelle catégorie d’entité juridique : les OACAS (Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires).

Les OACAS visent à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes qu’ils accueillent. Ils permettent à des personnes éloignées de l’emploi de participer à des activités relevant de l’économie sociale et solidaire sans lien de subordination, à la seule condition de respecter les règles de vie communautaire. En retour, les personnes accueillies ont la garantie d’un hébergement décent, d’un soutien personnel et d’un accompagnement social adapté à leurs besoins et d’un soutien financier assurant des conditions de vie digne.

Les OACAS suivent des règles propres et n’entrent donc pas dans le champ du droit commun des établissements sociaux et médico-sociaux ni du code du travail (absence de lien de subordination et de prestation contre rémunération).

Les OACAS bénéficient, à leur demande, de l’application de l’article L.241-12 du Code de la sécurité sociale : les cotisations d’assurance sociale et d’allocations familiales sont alors calculées sur la base d’une assiette forfaitaire lorsque les rémunérations perçues sont inférieures ou égales au montant de cette assiette. A ce jour, il est de 40 % du SMIC par heure d’activité.

Un décret relatif à l’agrément des OACAS : en vertu de l’article L.265-1 du CASF, ces organismes sont soumis à un agrément dont les conditions ont été fixées par le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009. Selon les cas, cet agrément peut être départemental (département du siège social de l’organisme) ou national (donné au groupement auquel adhèrent des organismes situés dans plusieurs départements).


C’est pour obtenir cet agrément que nous sommes montés à Paris, au Conseil National de Lutte contre les Exclusions (CNLE), avec Michel Bérard et Serge Davin. Résultat mitigé. « Alors que globalement les critères prévus par les textes pour l’OACAS étaient respectés par ces 10 lieux à vivre »[1], seuls 3 des 10 « lieux » proposés par l’UILV (Mas de Carles, Berdine, AC3), ont obtenu l’agrément, au motif « que l’agrément OACAS n’est pas approprié pour des lieux à vivre qui ne commercialisent pas de productions ou de services et ne proposent aux personnes accueillies que des activités liées à la seule vie de la communauté, sans concourir à son équilibre financier. »[2]  Comme si faire la vaisselle, les repas, les réparations domestiques, les gardes, la maraude, l’animation d’un centre de jour, etc. n’exigeait pas l’apprentissage de gestes techniques précis ; ni ne participaient pas à faire faire des économies substantielles aux maisons concernées (comme aux services utilisateurs). Et comme si l’on pouvait simplement « réduire » l’insertion à la capacité marchande des personnes et des lieux à vivre. C’est ce que nous avons tenté de développer devant le CNLE, qui n’a pas totalement désapprouvé notre réticence. Affaire à suivre.

Olivier Pety

Président de l’association Mas de Carles

[1] Présentation du rapport d’instruction de la DGCS, 3,3. Le dossier peut être consulté sur le site du mas de Carles : www.masdecarles.org.

[2] Idem, 2,3.

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